Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ‘le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. […] L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que ‘le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. […] Par ‘autorisation définitive', l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré par les consortsranger-Boucat, propriétaires de biens agricoles donnés en location aux époux G…, l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1991) retient qu'au regard de la loi, le seul motif qui puisse être invoqué par le bailleur est la reprise du bien loué pour exploitation
[…] Aux termes de l'article L. 411-5 du code rural, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. […] Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47. […] L'article L.411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
[…] date retenue par la Cour pour fixer la fin de la période de prorogation .Il rappelle qu'en application de l'article L 411-58 du code rural , […] doit à nouveau délivrer congé dans les conditions de forme et délai prévues à l'article L 411-47 du même code et qu'à défaut pour le bailleur de réitérer le congé , […] Elle fait valoir qu'il s'induit de la combinaison des dispositions de l'alinea 2 de l'article L411 -58 et de l'article L411-64 que le congé pour la fin de période de prorogation ne doit pas être délivré à la date précise à laquelle le preneur atteint le bénéfice d'une retraite à taux plein mais à la fin de l'année culturale durant laquelle il bénéficie d'une retraite à taux plein , […] En ce qui concerne l' autorisation d'exploiter , […]
Cependant, elle refuse malgré tout le renouvellement du bail en considérant que le preneur ne respectait pas l'obligation d'habiter à proximité du fonds prévue par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que, selon les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui veut s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation à proximité du fonds doit expressément mentionner ce motif dans le congé. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Commercial Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d'exploiter un fonds de commerce. Conc...
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