Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
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avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur à moins de cinq ans de l'âge de la retraite à la date d'effet du congé sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite prévue par l'alinéa de l'article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l'article […] L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, […]
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[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1 er ). […] Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. […]
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[…] Aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail rural doit notifier congé au preneur, dix huit mois avant l'expiration du bail, par acte extra-judiciaire, le congé, ce dernier devant, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du ou des bénéficiaires devant exploiter le bien, préciser le sort de l'habitation et reproduire les termes de l'article L 411-54 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, la nullité n'étant toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatés sur ces points ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-16.127, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ; […] qui n'ont pas fait délivrer un congé « preneur âgé » au père de l'intimé qui avait plus de 73 ans lors de la cession du bail, dans la mesure où l'article L. 411-69 du code rural autorise dans cette hypothèse, le preneur à céder son bail à l'un de ses descendants rendant en l'espèce illusoire toute velléité de reprise des terres ; […] que le congé est régulier en la forme, comme délivré par acte extra-judiciaire, au moins dix-huit mois avant la fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M. […]
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