Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
Commentaires • 44
avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur à moins de cinq ans de l'âge de la retraite à la date d'effet du congé sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite prévue par l'alinéa de l'article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l'article […] L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, […]
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[…] Se fondant sur l'article L.411-47 du code rural, Monsieur et Madame Y soutiennent que le congé délivré ne peut être valable dès lors qu'il ne précise pas le délai dans lequel il peut être déféré à la juridiction, en sorte qu'ils n'ont pas été à même de faire valoir leurs droits.
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[…] Elle rappelle qu'il est mentionné dans le jugement critiqué que « La contestation de ce congé par l'EARL L a été reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 25 novembre 2016, […] de sorte que pour échapper à la forclusion de son action, il appartient à l'EARL L de démontrer que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à L411-63 et L 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude à ses droits». […] Selon l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, […] dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, faire notifier au preneur un congé dans les formes de l'article L. 411-47 du code rural.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 septembre 2018, n° 18/00339
[…] Constater que le bail a commencé à courir le 1 er janvier 2000 ; Constater que le congé n'a pas été délivré au titulaire du bail pour avoir été délivré à M. Z E et non pas à l'[…] ; Constater que le congé a été délivré hors délai et n'a pas respecté le délai de 18 mois exigé par les dispositions de l'article L. 411-47 du code rural ; Prononcer la nullité dudit congé ; Constater que le bailleur comme le bénéficiaire sont âgés respectivement de 83 et 63 ans ;
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