Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 () JORF 6 janvier 2006
Dans ce cas :
-s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ;
-s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] G Z a été prorogé en application de l'article L. 411-48 al. 4 du code rural, comme l'a jugé le Tribunal paritaire des baux ruraux le 23 novembre 2011 ; […]
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[…] pour rejeter la demande de désignation d'un expert aux fins de déterminer le préjudice subi par M. X…, que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] Monsieur J… rappelle que les dispositions de l'article L411-64 du code rural renvoient à celles des articles L411-48 à L411-63 et que selon l'article L411-59 dudit code :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 14 septembre 2010, n° 09/02149
[…] Ce jugement mérite en l'occurrence approbation pour avoir relevé qu'aucune contrainte morale de l'huissier instrumentaire n'était démontrée, que les conditions de l'article L. 411-48 du Code rural n'étaient pas réunies et que donc la SàRL A BOIS ne pouvait pas être substituée à Madame D A comme bénéficiaire de la reprise, enfin que le congé était nul dès lors que les conditions de capacité ou d'expérience professionnelles de Madame A en vue de la reprise n'étaient pas rapportées, la seule nuance à apporter à ce jugement concernant le lien existant entre Madame D A et la SCP B A, qui ressort des statuts de cette société puisqu'elle est l'un de ses associés.
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L'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter, prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué, s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. […]
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