Article L411-50 du Code rural (nouveau)

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ; le condamne à payer à M. et M me X… la somme globale de 3 000 euros ; […] que dès lors, en retenant que le maintien de la clause litigieuse dans les baux renouvelés ne pouvait pas emporter renonciation des bailleurs au droit de reprise prévu aux articles L. 411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil.

[…] A titre subsidiaire, si la Cour estimait ne pas devoir prononcer la résiliation du bail, de : — constater que le bail est venu à expiration le 1er janvier 2000 et a été renouvelé pour la dernière fois le 2 janvier 2018 ; — fixer, en application de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, les nouvelles conditions du bail renouvelé ; — dire que se trouvent exclus de la location l'intégralité des bâtiments d'exploitation, ainsi que la parcelle 268 ; — condamner M. Y à libérer les bâtiments d'exploitation et la parcelle 268, sous astreinte à sa charge de 150 € par jour à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à la parfaite libération des lieux ;