Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-52 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
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Décisions • 14
[…] Puis, par requête du 30 juillet 2020 reçue au greffe le 5 août 2020, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage au visa de l'article L 411-31 du code rural, sollicitant en outre l'expulsion du preneur sous astreinte, le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, la condamnation de Monsieur [N] au paiement de l'arriéré de loyers, et qu'il lui soit enjoint de produire les cartes grises des véhicules entreposés dans les lieux et de les évacuer sous astreinte. La procédure est enregistrée sous le n° RG 51-20-14. […] Vu l'article L411-52 du code rural,
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[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Par leurs dernières conclusions soutenues oralement, M. X-H C et le GAEC DE LA GRANDE VERRIERE demandent à ce qu'il plaise à la cour d'appel : «'Vu les articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-52 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et 1775 du code civil, Vu le bordereau de pièces et les pièces produites par l'appelant,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 89-21.055, Inédit
[…] sans s'expliquer ni sur le caractère utile des travaux, ni davantage sur la plus-value éventuellement apportée au fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-69, L. 411-73, et L. 411-52 du Code rural comme des articles 548, 552, et 1371 du Code civil" ;
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