Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-53 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 54 () JORF 31 juillet 2003
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation.
En toute hypothèse, les motifs ci-dessus mentionnés ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
En outre, ne peut obtenir le renouvellement de son bail le preneur qui s'est refusé indûment à appliquer les mesures d'amélioration de la culture et de l'élevage, préconisées par la commission consultative des baux ruraux, à la majorité des voix fixée par décret.
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Décisions • +500
[…] Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; […]
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- Défaut de paiement
[…] Invoquant principalement le défaut d'entretien des parcelles louées (haies et clôtures), Monsieur B Y, venant aux droits de Monsieur F Y, a, par lettre recommandée du 10 janvier 2014, sollicité la convocation de Monsieur X devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers aux fins d'obtenir notamment, au visa des articles L. 411-31 2° et L. 411-53 du code rural, la résiliation du bail, ou si besoin, la désignation d'un expert.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 05-10.265, Inédit
[…] au motif que, depuis la loi du 2 janvier 1995, le loyer doit être prévu en monnaie et payé de même, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ;
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Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur. […]
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