Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-55 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 7 () JORF 6 janvier 2006
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.
Commentaires • 7
Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 du 31 mars 1984 du conseil, c'est-a-dire ne pas avoir transfere, totalement ou partiellement. la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire, ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide.
Lire la suite…Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 du 31 mars 1984 du conseil, c'est-a-dire ne pas avoir transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide.
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[…] — que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont bien été illégalement été attribuées à M. O-P A à compter du 1 er janvier 2009 au regard des dispositions des articles L.411-5 et L. 411-55 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ce dernier ne pouvait résilier le bail, relatif à d'autres parcelles sectionnaires dites « des Chandroux », dont il était titulaire, avec un effet au 31 décembre 2008, sans avoir communiqué au représentant des propriétaires sa décision de résilier ce bail par lettre recommandée avec accusé de réception 18 mois avant son expiration ; que de surcroît, la décision de résiliation a en l'espèce un caractère rétroactif ;
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[…] Outre que le départ à la retraite de J K ne constituait pas en application de l'article L.411-31 du code rural dans sa version alors en vigueur un événement l'autorisant à demander la résiliation du bail, il ne résulte d'aucun élément du dossier l'existence d'un accord entre les parties pour mettre fin au bail initial. Il n'est pas davantage justifié d'une notification dans les formes et conditions prescrites par l'article L.411-55 du code rural de son intention de ne pas renouveler le bail.
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- Lot
3. Cour d'appel de Riom, 14 novembre 2006, n° 05/02892
[…] Au cas d'espéce, s'il est constant que M A a quitté l'exploitation fin décembre 2001 sans avoir satisfait aux prescriptions de l'article L 411-55 du Code Rural, un nouvel exploitant en la personne de M G H a repris le fonds aprés avoir sollicité une demande d'exploiter dés le 19 décembre 2001.
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. - Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84, c'est-a-dire qu'il n'a pas transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide. […]
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