Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-57 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 5
Décisions • 146
[…] Vu les dispositions des articles L 411-47 et L 411-57 du code rural : […] L'article L411-31 du code rural permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail à raison des agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds.
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[…] – M. F… ne pouvait être regardé, ni comme un preneur en place, ni comme un candidat à la reprise au sens du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, qui renvoie aux dispositions des articles L. 411-47, L. 411-57 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 novembre 2009, n° 09/00385
[…] Le congé dont s'agit a été délivré sur le fondement de l'article L.411-57 du code rural aux termes duquel : […]
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L'article L 411-57 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au bailleur de reprendre (soit pour lui-même, soit pour un membre de sa famille) une surface (incluse dans le bail rural) pour construire une maison d'habitation.
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