Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-60 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 () JORF 6 janvier 2006
Commentaires • 5
Décisions • 96
[…] — le congé doit être annulé en ce qu'il porte gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation au sens de l'article L411 – 62 du code rural. […] Que l'article L411-60 du même code dispose que « les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, 9 ans au moins avant la date du congé. […]
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[…] Au visa de l'article L.411-60 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural), M. […] Il fait valoir que la détention par M me D Z qui est comme l'annonce le congé délivré par la SCEV D Z celui de ses membres appelé à exploiter les biens objet de la reprise, d'une seule part de la société civile d'exploitation agricole ne correspond pas aux exigences de l'article L411-60 du code rural qui vise la détention de plusieurs parts sociales.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 15 novembre 2022, n° 22/00914
[…] Elle ajoute que la société remplit les conditions pour reprendre la parcelle qui lui appartient puisqu'il s'agit d'une société familiale et que l'article L 411-60 du code rural autorise la reprise par une société familiale d'un bien qui lui appartient sans la condition de détention de ce bien pendant 9 ans, que tel est le cas au moment de la délivrance du congé, que le bien sera exploité par une entreprise familiale à objet agricole, que M.[P] [L] est titulaire du Bepa agricole depuis 1976, […] L411-58 à L411-63…. ». […]
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Elle souhaite savoir si les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural sont applicables pour le descendant d'un associé membre d'un GFA. Si tel est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquels il peut reprendre le bien loué.Le cas de figure évoqué dans la question relève de l'artile L. 411-60 et non des articles L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 411-60 dispose en effet qu'une personne morale, « à condition d'avoir un objet agricole », peut exercer le droit de reprise sur les biens qui lui ont été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé. […]
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