Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-61 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ; les condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux Z… ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux A… justifiaient par la production aux débats en cause d'appel de l'acte reçu par M e B…, notaire, le 27 janvier 1982 de leur qualité de propriétaires de la parcelle faisant l'objet du congé délivré le 20 mars 2006 ; que selon l'article L411-61 alinéa 1 du code rural, le bailleur pouvait limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période au cours de laquelle le preneur atteignait l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Preneur·
- Fermages·
- Mise en demeure·
- Bailleur·
- Manquement grave·
- Retard·
- Descendant·
- Intérêt légitime·
- Mentions légales·
- Bail rural
[…] le législateur a voulu favoriser l'exercice d'une reprise après échange dans un contexte familial, puisque, par exception, l'article L411-61 du Code rural permet aux co-échangistes de procéder à une reprise dans l'intérêt d'un membre de la famille sans condition de délais ; qu'il n'y a eu aucun abus de droit en l'occurrence ; […] Vu les articles L 411-1 et L 124-1 du Code rural,
Lire la suite…- Parcelle·
- Échange·
- Preneur·
- Renouvellement du bail·
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- Droit de reprise·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Échec·
- Agricultrice
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 août 2011, n° 10/01599
[…] Que le congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du Code Rural n'exige aucune motivation relative à la destination des biens repris ; […] Attendu que l'article L.411-62 du même Code prévoit que, par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.411-58 à L.411-61, L.411-63 et L.411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués ;
Lire la suite…- Congé·
- Parcelle·
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- Fermages·
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- Bailleur·
- Acquiescement·
- Baux ruraux·
- Cession·
- Épouse
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural qui stipule que les biens de famille par dérogation ne sont pas soumis au régime d'autorisation pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. […] du régime de la déclaration se retrouve dans différentes dispositions législatives, et notamment, pour en rester au code rural, aux articles L. 411-61 et L. 412-1. […] Ainsi, concrètement, un époux pourra bénéficier du régime de la déclaration, sous réserve que les autres conditions prescrites par la loi soient satisfaites, […]
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