Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-65 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 20 I, II JORF 8 janvier 1986
Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse agricole peut également, par dérogation à l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Z Y est illicite au sens de l'article 411-35 du code rural, en l'absence d'autorisation par les bailleurs ou le tribunal paritaire des baux ruraux, qu'en outre M. […] B Y n'a pas perdu la qualité de titulaire du bail par le seul effet de sa retraite intervenue en 2002, en l'absence de dénonciation de celle-ci au bailleur dans les conditions prévues à l'article L411-65 du code rural ; il demeure donc titulaire des droits et obligations du preneur, et doit à ce titre être appelé à la procédure en résiliation du bail, étant observé que les époux Y, preneurs, n'ont pas engagé de procédure en autorisation de cession du bail à leur fils en réponse à l'opposition manifestée par les bailleresses ;
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[…] N X, V-preneur solidaire au bail du 20 mars 1993, n'ayant pas lors de son départ en retraite le 13 janvier 2005 usé de la faculté que lui offraient les dispositions de l'article L 411-65 alinéa 3 du Code Rural (figurant depuis l'abrogation par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 à l'article L 411-33) de procéder à la résiliation du bail, laquelle n'aurait eu aucun effet sur les droits de son épouse V-W, est demeuré titulaire de ce bail et ses droits sur celui-ci ont été lors de son décès survenu le XXX transmis dans les conditions de l'article L 411-34 du Code Rural, observation étant faite que M me AC-AD F, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2013, n° 13/02371
[…] ' dire que celui-ci bénéficiera du droit au renouvellement de son bail conformément aux dispositions de l'article L411-64 du code rural ; […] Attendu que par courrier recommandé du 1 er octobre 2004, E X a écrit à la bailleresse pour l'informer de ce qu'en application de l'article L 411-65 du code rural, il cessait d'être copreneur à la date du 1 er octobre 2004 des parcelles données à bail, que son épouse Y le bail et qu'il se portait caution de la bonne exécution des obligations souscrites dans le bail ;
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M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article L 411-65 du code rural qui autorisent le preneur remplissant les conditions auxquelles est subordonnee l'attribution de l'IAD et de l'IVD comme celui qui atteint l'age de la retraite fixe a l'article L 120-1 du meme code a resilier le bail a la fin d'une des periodes annuelles de ce bail suivant laquelle il aura atteint l'age requis. […] Reponse. - Les baux d'immeubles ruraux doivent, en application des dispositions de l'article 635-2 (9o) du code general des impots, etre soumis a la formalite de l'enregistrement dans le mois de leur date. […]
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