Article L411-68 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

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2Bail rural a long terme : le congé fondé sur l'age du preneur
Maître Isabelle Gaye · LegaVox · 4 avril 2019

3Bail rural a long terme : le congé fondé sur l'age du preneur
Maître Isabelle Gaye · LegaVox · 4 avril 2019
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Décisions47


1Cour d'appel de Montpellier, CT0051, du 7 novembre 2006
Infirmation

[…] Madame Y…, considérant que la communauté avait, de 1980 à 1992, procédé à des investissements importants sur l'exploitation, a demandé au Tribunal la réintégration dans l'actif de la communauté de la somme totale alors chiffrée à 133.074,50 ç en se prévalant exclusivement des dispositions de l'article L 411-68 du Code Rural au terme duquel lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son

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  • Récompense·
  • Actif·
  • Partage·
  • Valeur·
  • Notaire·
  • Mobilier·
  • Exploitation agricole·
  • Liquidation·
  • Cheptel·
  • Résiliation

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-16.127, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ; […] qui n'ont pas fait délivrer un congé « preneur âgé » au père de l'intimé qui avait plus de 73 ans lors de la cession du bail, dans la mesure où l'article L. 411-69 du code rural autorise dans cette hypothèse, […] qu'en application de l'article L 411-64 du code rural, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail par acte extra-judiciaire délivré au moins dix-huit mois à l'avance sans être tenu de remplir les conditions énoncées aux articles L 411-46 à L 411-68 du même code ; qu'en l'espèce, […]

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  • Preneur·
  • Fermages·
  • Clause·
  • Bailleur·
  • Droit de reprise·
  • Renouvellement du bail·
  • Congé·
  • Descendant·
  • Héritier·
  • Renouvellement

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-18.864, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que si le bailleur peut mettre fin à un bail de 25 ans conclu avec une clause de renouvellement à long terme par tacite reconduction sans être soumis aux conditions des articles L. 411-46 à L. 411-68 du code rural, c'est à la condition que le bail se soit renouvelé par application de cette clause ; que, dès lors, en cas de congé délivré pour l'échéance du bail initial de 25 ans, le bailleur demeure soumis au formalisme des articles L. 411-46 et 47 du code rural et aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 de ce code ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59, L. 416-1 et L. 416-3 du code rural ;

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  • Congé délivré quatre ans avant le terme·
  • Bail d'au moins vingt-cinq ans·
  • Clause de tacite reconduction·
  • Bail d'au moins vingt·
  • Bail à long terme·
  • Détermination·
  • Bail à ferme·
  • Date d'effet·
  • Bail rural·
  • Motivation
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