Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-72 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 11
Décisions • 214
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 411-72 du code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ;
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[…] — ramener le montant des travaux de remise en état des lieux qui lui sont imputables à la somme de 5 000 €, compte tenu de la vétusté des lieux et ce en application des dispositions de l'article L 415-4 du code rural. […] — L411-72 du code rural et de la pêche maritime, « s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. »
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3. Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2008, n° 07/00673
[…] Attendu que selon l'article L.411-69 du Code Rural le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l'article L.411-72 du même code dispose que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant du préjudice subi ;
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