Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-74 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
Commentaires • 72
Décisions • 471
[…] Ils soutiennent que le bail rural de X B s'est transféré à compter de son décès le XXX au profit de sa veuve Y E, que Z B était 'preneur sortant' au sens de l'article L.411 ' 74 du code rural au moment de la cession de l'exploitation à son fils F, et que la convention conclue entre Z B et X B a une cause illicite, de sorte que sur le fondement de la répétition de l'indu, ils sont bien fondés à réclamer la somme de 19.626 euros majorés des intérêts.
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[…] Les époux A ont cependant obtenu suivant jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT QUENTIN du 15 février 2012, confirmé par la Cour d'appel le 27 juin 2013, la restitution par les consorts Z Y de la somme de 62 337 92 € au motif que les améliorations du fond ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant en application des dispositions de l'article L 411-74 du Code Rural.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 septembre 2022, n° 19/03873
[…] M. [K] répond que suite à l'acquisition des terres par la société La Vernoisière, il s'en est rapproché afin de savoir si la régularisation d'un bail des terres acquises était possible ; les parties n'ont jamais pu parvenir à un quelconque accord, la propriétaire tentant de lui imposer le versement d'un pas de porte, prohibé par l'article L. 411-74 du code rural.
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