Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-77 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
[…] 6. […] idArticle=LEGIARTI000006583747&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=19950103">article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Le 19 septembre 2011 Monsieur X a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'entendre condamner Monsieur A B à lui payer la somme de 9.000 € en application des articles L 411-69, L411-71, L411-77 du code rural.
Lire la suite…- Tracteur·
- Preneur·
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- Dégradations·
- Bailleur·
- Indemnité·
- Dépense·
- Plus-value·
- Demande
[…] — faire application de l'indemnité au preneur sortant prévue par les articles L 411-59 à L 411-77 du code rural, et condamner l'indivision Z à lui payer une somme forfaitaire à calculer selon la superficie concernée,
Lire la suite…- Indivision·
- Tempête·
- Sécheresse·
- Parcelle·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Bail rural·
- Fermages·
- Demande·
- Titre
3. Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2007, 06/07622
[…] Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier le bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du même code et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L. 411-53 précise que constituent un motif de résiliation deux défaut de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, […] que selon l'article L. 411-77 du même code, « sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes » ;
Lire la suite…- Fermages·
- Preneur·
- Bailleur·
- Parcelle·
- Résiliation du bail·
- Indivision·
- Sommation·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Lieu
[…] En outre, il est précisé que l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant en application des dispositions des articles L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime […] […]
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