Article L411-79 du Code rural (nouveau)

[…] — que la décision attaquée a été prise en application des articles L. 411-32 et R. 414-1 du code rural ; que la délégation de signature de M. Z portait sur les décisions prises au titre des articles L. 411-1 à L. 411-79 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L411-32 du code rural : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […]

[…] Ce bail ne recommencera à courir, pour sa durée restante, que dans les conditions précitées, fixées au II de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. La double circonstance qu'en application des articles L. 411-1 à L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, le bail aurait dû prendre fin le 31 décembre 2020 et que M me C a, le 29 juin 2019, en vue d'exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 411-58 de ce code pour exploiter elle-même les biens objet du contrat de location, notifié un congé à M. […]