Article L412-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
6 textes citent l'article

Commentaires51


1Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
www.gn-avocats.eu · 7 février 2024

Dans son arrêt rendu le 11 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur cette disposition. Dans les faits, un propriétaire avait donné à bail rural des parcelles situées sur une commune à une société. Une personne avait acquis un château et des parcelles appartenant à la mère du bailleur ainsi qu'à ce dernier. […] Il est également détenu par le preneur d'un bail agricole, comme évoqué par l' article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime .

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2Dans quel ordre de priorité, par rapport aux autres droits de préemption, classer le « droit de préemption ressources en eau » ?
blog.landot-avocats.net · 3 mai 2023

[…] Car comment, sinon, expliquer la formulation générale, dénuée d'exception, de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime dispose quant à lui que le « droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place » (formulation de l'article L. 412-4 du CRPM) :

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3Peut-on apporter en société un droit indivis (C. civ., art. 815-14) ?
www.solon.law · 7 novembre 2022

[…] Un arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997 l'admet et écarte même le droit de préemption légal des coïndivisaires (11 septembre 1997, n° 95/08657 et 96/19978 : “Considérant que […] le droit de préemption de l'article 815-14 du code civil est nécessairement exclu dans le cas d'un apport en société, faute pour les autres co-indivisaires d'être en mesure de pouvoir fournir le même avantage au cédant, à savoir l'attribution de droits sociaux et non le paiement […] d'un prix”, reprenant notamment le raisonnement d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1971, n° 69-10.540 s'agissant du droit de préemption de l'article L. 412-1 du code rural).

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Décisions410


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-21.490, Inédit
Rejet

[…] qu'en prenant, néanmoins, en compte, afin de dire qu'en la présente espèce, la société défenderesse susnommée satisfaisait à la condition de durée d'exploitation requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non conforme à sa nature juridique de SICA, avant qu'elle ne renonce à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et suivants du Code rural, R. 531-1 et R. 531-4 du même Code, 7-III de la loi du 8 août 1962, ainsi que le principe « fraus omnia corrumpit » ;

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2Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 mai 2012, n° 11/01680
Infirmation partielle

[…] à la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques de E et à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (instance RG 51-09-03) ; que les époux D-L ayant été convoqués à la procédure de conciliation et ceux-ci ayant par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2010 appelé à intervenir à celle-ci M e B, […] afin de se voir déclarer opposable le jugement à intervenir (instance RG 51-10-01) et les instances ayant été jointes, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 412-1 alinéa 1 du Code Rural que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 5 avril 2012, n° 10/03949
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ces conditions, elle considère que la vente est valablement intervenue puisqu'à compter du 1 er novembre 2007, les consorts Y ne disposaient d'aucun titre sur les terres et n'avaient plus la qualité de preneur en place au sens des dispositions de l'article L.412-1 du code rural.

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