Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
Aujourd'hui, la nouvelle « mode » visant à contourner le droit de préemption du fermier sur les terres qu'il exploite est la suivante : l'acheteur acquiert la nue-propriété des terres en son nom propre (ou au travers d'un groupement foncier agricole), lusufruit étant cédé à une société d'exploitation (SCEA, GAEC, EARL ) contrôlée par la même personne, […] si l'acquéreur du fonds rural démembré est lui même nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété, le statut du fermage n'est pas applicable et il est fait échec au droit de préemption du fermier en place (article L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] v e n t e par adjucation publique e n n e u f l o t s l e 0 2 décembre 1993 à Belfort et la parcelle ZC n° 5, mise à prix à 4 900 francs a été adjugée à F E au moyen d'une dernière enchère de 11 100,00 francs. […] ATTENDU que c'est donc à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort a fait application des articles L. 412-2 et L. 412-11 du Code rural et a prononcé la nullité de la vente, […] A T T E N D U que B G ne peut toutefois exiger l'application d e l' a r t i c l e L. 4 1 2 -10 du Code rural pour obtenir la qualité de bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, les conditions n'étant pas remplies, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Fermages·
- Service·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Vente·
- Retraite·
- Successions·
- Adjudication
[…] Pour annuler la vente du 14 mai 2009 la cour d'appel d'Angers a retenu dans les motifs de sa décision du 7 mai 2015, que les biens vendus formaient un tout indivisible, que l'exception au droit de préemption tirée du lien de parenté entre M me X et M me Y ne s'appliquait qu'aux biens visés à l'article 1 de l'acte de vente, qu'ainsi le droit de préemption pouvant s'exercer sur les biens visés par l'article 2 de l'acte de vente pouvait s'étendre à la totalité des biens vendus, que M. B n'avait pas reçu de notification valant offre de vente et conforme aux exigences de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, qu'en application de la sanction prévue par l'article L 412-12 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de la vente devait être prononcée.
Lire la suite…- Vente·
- Droit de préemption·
- Associations·
- In solidum·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Pêche maritime·
- Baux ruraux·
- Préjudice·
- Demande
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2009, n° 07/04583
[…] outre une indemnité de 4.000 € pour frais irrépétblies, aux motifs que la contestation de l'exercice d'un droit de préemption n'est pas soumise à publicité au sens de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, que le délai de forclusion de 6 mois de l'article L 412-2 alinéa 3 du Code rural ne concerne que l'action du preneur en nullité de la vente intervenue en violation de son droit de préemption, que l'acquéreur évincé dispose d'une action en déchéance du droit de préemption se cumulant avec l'action indemnitaire, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Mures·
- Parcelle·
- Substitution·
- Adjudication·
- Publicité foncière·
- Baux ruraux·
- Demande·
- Dommages-intérêts·
- Huissier
Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L412-1 et suivants du code rural. […] Elle souhaite également savoir si le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu'un groupement foncier agricole (GFA), peut faire obstacle à l'application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural lorsqu'un associé du GFA vend ses parts par exemple. […] Le droit de préemption du preneur en place régi par les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est une prérogative d'ordre public. […]
Lire la suite…