Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] à la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques de E et à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (instance RG 51-09-03) ; que les époux D-L ayant été convoqués à la procédure de conciliation et ceux-ci ayant par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2010 appelé à intervenir à celle-ci M e B, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 412-1 alinéa 1 du Code Rural que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, […] la profession agricole et exploiter par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente et de celles de l'article L 412-12 alinéa 3, […]
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[…] Y et les époux Z soutiennent d'une part que M me C X ne justifie pas de l'existence d'un bail et d'une exploitation, et d'autre part qu'elle ne pourrait en tout état de cause bénéficier d'un droit de préemption sur une petite parcelle, se référant à l'alinéa 2 de l'article L.412-3 du code rural ; mais l'article L.412-3 du code rural prévoit que le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues par l'article L.411-3, c'est à dire, aux termes de cet article, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 avril 2022, n° 18/05080
[…] Le régime prévu par l'article L. 411- 3 du code rural prévoit la possibilité de déroger au caractère écrit du bail, à l'exigence d'un état des lieux, à la durée, à la protection contre la reprise par un acquéreur du fonds, au prix du fermage, et l'article L. 412-3 du code rural prévoit l'exclusion du droit de préemption. La jurisprudence écarte l'application du droit de renouvellement. Par contre, toutes les autres dispositions du statut sont applicables (résiliation, indemnisation des améliorations, compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.)
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