Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Il ne peut en aucun cas être cédé.
Commentaires • 15
La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n'est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son entourage familial justifiant d'une activité agricole.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Par arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions au motif que « pour dire que le compromis de vente valait vente, l'arrêt a retenu que Z-I Y n'avait pas fait connaître sa décision d'user de son droit de préemption dans les deux mois de la signature du compromis, sans constater que le notaire avait ou non adressé au titulaire du droit de préemption une offre formulée dans les conditions des articles L 412-4 et L 412-8 du code rural et de la pêche maritime. » En conséquence, elle a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 412-4 du code rural, le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires ; […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 janvier 2010, n° 08/00510
[…] Attendu que du fait de l'annulation, il n'y a plus de vente ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L 412-7 du code rural permettant au preneur qui conteste le prix de vente de demander au tribunal une expertise pour déterminer la valeur vénale du bien, ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce ; que ce n'est que si M. E Z décide de vendre la parcelle 350 que l'application de ce texte trouvera à s'appliquer sous réserve de l'exercice par la commune de son droit de préemption en application de l'article L 412-4 alinéa 2 du code rural.
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[…] Car comment, sinon, expliquer la formulation générale, dénuée d'exception, de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime dispose quant à lui que le « droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place » (formulation de l'article L. 412-4 du CRPM) :
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