Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Avant dire droit, il sollicite, sur le fondement de l'article L. 412-7 du code rural, la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer les conditions de la vente, en particulier la superficie, ainsi que la valeur vénale des parcelles réellement louées. M me H Z épouse X, intimée, a été représentée par son conseil qui a repris oralement ses conclusions […]. Elle a demandé à la cour d'appel, au visa des articles L. 412-1, L. 412-6 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * écarté des débats les notes en délibéré et les pièces parvenues au greffe les 15 et 19 février 2018,
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[…] qu'en décidant que M me Z… avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris sur celles qui étaient exploitées par un autre preneur, et celles qui ne faisaient l'objet d'aucun bail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-6 du Code rural ; 2 ) qu'ayant relevé que dans sa lettre en réponse datée du 25 octobre 1990, M me Z… avait elle-même reconnu ne pouvoir exercer son droit de préemption que sur la parcelle cadastrée 473 B, en vertu du bail établi le 1 er novembre 1986, […]
Lire la suite…- Preneur se portant acquéreur de l'ensemble·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
[…] H A, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande incidente formée par ce dernier en résiliation de la vente consentie par acte authentique du 29 juin 2008 par les consorts X aux époux Z pour non-respect des obligations prévues par l'article L.412-6 du code rural et a renvoyé les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur ce point (RG n° 51-09-000013), M. […]
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[…] que tout au plus, lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de préemption à la suite d'une offre portant sur un ensemble indivisible, situ […] R. 141-10 et R. 141-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que nonobstant le terme solidaire, chacune d'elles ne pouvait s'engager à acquérir des biens dans la zone d'action de l'autre », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la p& […] L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;
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