Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Avant dire droit, il sollicite, sur le fondement de l'article L. 412-7 du code rural, la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer les conditions de la vente, en particulier la superficie, ainsi que la valeur vénale des parcelles réellement louées. M me H Z épouse X, intimée, a été représentée par son conseil qui a repris oralement ses conclusions […]. Elle a demandé à la cour d'appel, au visa des articles L. 412-1, L. 412-6 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * écarté des débats les notes en délibéré et les pièces parvenues au greffe les 15 et 19 février 2018,
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail rural·
- Vente·
- Indivisibilité·
- Enclave·
- Droit de préemption·
- Fermier·
- Habitation·
- Notification·
- Biens
[…] H A, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande incidente formée par ce dernier en résiliation de la vente consentie par acte authentique du 29 juin 2008 par les consorts X aux époux Z pour non-respect des obligations prévues par l'article L.412-6 du code rural et a renvoyé les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur ce point (RG n° 51-09-000013), M. […]
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Fermier·
- Parcelle·
- Bail rural·
- Grange·
- Père·
- Pacs·
- Préjudice·
- Acte
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-24.000, Inédit
[…] Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; […] celle-ci a été mise dans l'obligation, pour défendre ses droits, d'exercer son droit de préemption pour l'ensemble de la propriété et que la notification opérée par le notaire valait vente aux termes des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Preneur·
- Vente·
- Pêche maritime·
- Propriété·
- Notaire·
- Biens·
- Notification·
- Aménagement foncier·
- Lot
[…] que tout au plus, lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de préemption à la suite d'une offre portant sur un ensemble indivisible, situ […] R. 141-10 et R. 141-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que nonobstant le terme solidaire, chacune d'elles ne pouvait s'engager à acquérir des biens dans la zone d'action de l'autre », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la p& […] L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…