Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.
Commentaires • 5
Décisions • 150
[…] Vu l'article L 412-7 du code rural en vertu duquel “ Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur.
Lire la suite…- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Prix·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Objectif·
- Verger·
- Exploitation agricole·
- Établissement·
- Délai
[…] la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] en l'espèce, la vente au profit du M. M… O… requérant s'est effectuée dans le cadre de son droit de préemption avec révision de prix exercé par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2004 conformément aux dispositions de l'article L 412-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] – la notification valant offre de vente a été effectuée dans le cadre des dispositions légales de l'article L412-8 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Honoraires·
- Notaire·
- Preneur·
- Fermier·
- Émoluments·
- Prix de vente·
- Pêche maritime·
- Pêche·
- Promesse
3. Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014, n° 14/00389
[…] Après que Madame Y Z avait, le 30 mars 2012, signé un compromis de vente de l'une des terres louées, sous conditions suspensive du droit de préemption du preneur, pour le prix de 178.080 €, Madame A Z a fait connaître qu'elle exerçait ledit droit, et le 24 mai 2012 elle a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en fixation du prix, telle que régie par l'article L. 412-7 du code rural.
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Valeur vénale·
- Prix·
- Expert·
- Bail·
- Preneur·
- Droit de préemption·
- Préemption