Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.
Commentaires • 5
Décisions • 151
[…] Vu l'article L 412-7 du code rural en vertu duquel “ Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur.
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[…] Après que Madame Y Z avait, le 30 mars 2012, signé un compromis de vente de l'une des terres louées, sous conditions suspensive du droit de préemption du preneur, pour le prix de 178.080 €, Madame A Z a fait connaître qu'elle exerçait ledit droit, et le 24 mai 2012 elle a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en fixation du prix, telle que régie par l'article L. 412-7 du code rural.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 septembre 2011, n° 10/01681
[…] du 07/09/2011 […] Monsieur Y a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Charleville Mézières aux fins de voir fixer, au visa de l'article L. 412-7 du code rural, après enquête et expertise, la valeur vénale du bien.
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