Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions, ou lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent.
En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption.
Commentaires • 7
[…] 1/ le terme fixé pour la signature de l'acte authentique n'était pas assorti de la sanction de la caducité de la promesse de vente, La cour de cassation rappelle donc que, à défaut de sanction prévue dans la promesse en cas de dépassement du délai, la promesse reste toujours valable. […] Ainsi, le délai d'un an fixé par l'article L 412-9 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime qui impose au bailleur de purger de nouveau le droit de préemption du preneur en place lorsque la vente n'a pas été passée dans ce délai, ne court qu'à compter de la date à laquelle le tribunal statue sur les conditions de la vente (lorsque le preneur a engagé une procédure en fixation judiciaire du prix).
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Que ce courrier, daté du 9 juillet 2014, a été effectué au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime et avait pour objet non seulement d'assurer l'information du preneur en place de la vente des parcelles de terre louées mais également de l'aviser de ce
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[…] Vu les articles L. 412-8 et L.412-9 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 mai 2018, n° 17/00890
[…] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l'obligation de notifier la vente du fonds résultant de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquait qu'aux nouvelles conditions de vente et au renouvellement de la procédure en cas de modification et que cette obligation n'était assortie d'aucune sanction. […]
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