Article L412-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.


Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa décision de faire valoir son droit de préemption. L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire. La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci. La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère.


Lorsque, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de son droit de reprise au cours d'une période déterminée, le preneur qui n'a pas fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
4 textes citent l'article

Commentaires13


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication
BOFiP · 17 août 2022

Remarque : Certains textes prévoient une information spécifique de l'occupant du local saisi (décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, art. 7) ou du preneur à bail rural (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 412-11). […] La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du code de la consommation (C. consom.) ou de l'article L. 721-7 du C. consom..

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3Droit de préemption en présence d'un lot unique
www.jurisguyane.fr · 27 janvier 2022

Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-16.904), la Cour de cassation considère que les juges en ont exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction des effets de la substitution prévue par l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime devait être rejetée.

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Décisions125


1Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 1995, n° 941727
Confirmation

[…] ATTENDU que c'est donc à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort a fait application des articles L. 412-2 et L. 412-11 du Code rural et a prononcé la nullité de la vente, faute pour le preneur bénéficiaire d u d r o i t de préemption d ' a v o i r été convoqué en t a n t que tel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice vingt jours au moins avant la date de l'adjudication ; […] A T T E N D U que B G ne peut toutefois exiger l'application d e l' a r t i c l e L. 4 1 2 -10 du Code rural pour obtenir la qualité de bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, les conditions n'étant pas remplies, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime, 'Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 …'; Aux termes de l'article L412-8 du même code, 'Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix …

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 mai 2017, n° 15/02000
Confirmation

[…] Le jugement d'adjudication a été rendu au profit de la S.C.A. CHONG ET ASSOCIÉS pour un montant de 420.000,00 € en principal et 4.945,37 € au titre des frais. Le 19 mars 2014, Monsieur F-G L a signifié son intention d'exercer son droit de préemption en sa qualité de preneur d'un bail rural portant sur la parcelle DL 57 d'une contenance de 30 ares et en vertu des dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural.

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