Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
Commentaires • 3
[…] En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L.412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L.461-18 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail à ferme
Lire la suite…1°/ que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu, sur la demande de dommages et intérêts au titre des taxes foncières et de la taxe de publicité foncière pour un montant de 2385 euros, que l'article L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime est inapplicable au litige dès lors que la demande de M. X et M me Z est dirigée contre leur vendeur, M. Y, et non contre M. K, le preneur, et que malgré l'annulation de la vente, M. K n'est pas substitué à M. X et M me Z ;
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[…] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux A… à rembourser aux époux D… la somme de 158 286,85 francs, l'arrêt retient que l'article L. 412-13 du Code rural met la restitution des frais d'adjudication à la charge de l'acquéreur substitué ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux B… qui faisaient valoir que cet article ne pouvait concerner que les frais d'acte, à l'exclusion des droits d'enregistrement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 octobre 2010, n° 09/01441
[…] Toutefois, le preneur bénéficiaire du droit de préemption ne peut pour solliciter l'annulation de la vente intervenue au profit d'un tiers sur le fondement de l'article L 412-12 alinéa 3 du Code Rural, comme d'ailleurs sur celui de l'article L 412-10 du même code, invoquer que les manquements du propriétaire-bailleur aux obligations auxquelles il est tenu en application des articles L 412-1 à L 412-13 du Code Rural et s'agissant d'une modification des conditions et modalités de la vente son appréciation ne peut se faire qu'au regard des exigences portées à la connaissance du preneur par la notification faite en vertu de l'article L 412-8 du Code Rural. […]
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