Article L412-14 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.

Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires2


1Non-respect du droit de preemption du preneur en place - sanction : nullite de la vente, avec ou sans substitution.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 26 mai 2020

Cette limitation ne s'applique pas aux baux conclus entre copartageants en application de l'article 832-3 du Code Civil (attribution de l'exploitation agricole en jouissance) – Art. L 412-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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2Code civil: Livre III
www.heritage-succession.com

[…] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 avril 2020, n° 19/00211
Infirmation

[…] Les articles L.412-14 et L.412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]

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  • Attribution préférentielle·
  • Veuve·
  • Partage·
  • Successions·
  • Demande·
  • Bail·
  • Exploitation agricole·
  • Licitation·
  • Héritier·
  • Mineur

2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00016
Infirmation partielle

[…] — Dire et juger que le bail consenti à M. F E est un bail à long terme d'une durée de 18 années prenant effet au jour de l'arrêt à intervenir et soumis aux dispositions des articles L416-1 et suivants, L412-14 et L412-15 du Code rural, avec faculté de renouvellement et de transmission aux héritiers et descendants, ainsi […] L'article L. 832-2 du code civil renvoie aux conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement aux articles L. 412-14 et L. 412-15 de ce code pour déterminer les règles spécifiques au bail à long terme sur les terres de l'exploitation qui échoient à l'attributaire par préférence.

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  • Fermages·
  • Bail·
  • Pêche maritime·
  • Valeur·
  • Indivision·
  • Parcelle·
  • Bâtiment·
  • Preneur·
  • Expert·
  • Épouse

3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 26 septembre 2023, n° 21/00538
Infirmation partielle

[…] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Partage, indivision, succession·
  • Droit de la famille·
  • Cadastre·
  • Attribution préférentielle·
  • Partage·
  • Décès·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Veuve·
  • Habitation
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