Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil
Article L412-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 octobre 2007, M. Jacques H… et M me Christine Y… épouse H… demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Preneur·
- Consorts·
- Promesse synallagmatique·
- Vente·
- Compromis·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Condition suspensive·
- Prix
[…] Les articles L.412-14 et L.412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Veuve·
- Partage·
- Successions·
- Demande·
- Bail·
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- Héritier·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2006, n° 07/10011
[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 octobre 2007, M. L E F et M me C D épouse E F demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L.412-1 à L.412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de :
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- Preneur·
- Consorts·
- Promesse synallagmatique·
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- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Condition suspensive·
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[…] Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. […]
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