Article L413-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre, dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
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Commentaires2


1L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
www.gn-avocats.eu · 10 janvier 2024

[…] Dans le cas d'un bail rural, l' article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement […] Le 30 janvier 2017, ils l'avaient assigné en nullité de sa déclaration de préemption, et en indemnisation.Par conséquent, la haute juridiction considère que l'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l' article L.412-8 du Code de commerce , doit être exercée dans un délai de cinq à compter de la date du délai imparti au préempteur par la mise en demeure adressée par le propri

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2Produits D'Eau Douce Et De La Mer - Ecrevisses - Ecrevisses Pacifascatus Leniusculus. Importation. Interdiction
M. Falco Hubert · Questions parlementaires · 20 mars 1989

Cette note de service fait reference a l'article 413-1 du code rural et du decret no 85-1189 du 8 novembre 1985 qui autorisent l'importation des crustaces de la famille des Astecides a laquelle appartient l'espece Pacifascatus Leniusculus. Le decret omet toutefois de mentionner cette espece, alors que l'arrete du 17 decembre 1985 precise qu'elle vit dans nos eaux et ne constitue donc pas une singularite ecologique.

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Décisions8


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2017, n° 15/05014
Infirmation partielle

[…] Or, selon les dispositions de l'article L.413-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant le statut du fermage, les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.

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2CJCE, n° C-131/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 mai 1994

[…] (15) – Se référant à l' article 413-1 du code rural et au décret n 85-1189, du 8 novembre 1985, la Commission cite notamment la Procambarus clarkii, la Pacifastacus leniusculus et la Orconectes limosus. Elle signale, en outre, que pour discerner quelles écrevisses vivantes peuvent être importées, le ministre français de l' Agriculture en a résumé les principales caractéristiques et les critères de distinction dans une circulaire datée du 30 novembre 1988.

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3Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 15/04348
Confirmation

[…] Il n'est pas contesté que le bail dont la résiliation est demandée porte sur une parcelle située en France, que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige et que M me B peut se prévaloir des dispositions du statut du fermage en application des dispositions de l'article L 413-1 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.

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  • Pêche maritime·
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  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux
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