Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]
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[…] — ramener le montant des travaux de remise en état des lieux qui lui sont imputables à la somme de 5 000 €, compte tenu de la vétusté des lieux et ce en application des dispositions de l'article L 415-4 du code rural. […] — L415-1 du code rural et de la pêche maritime, « les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil »
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 novembre 2023, n° 23/00588
[…] Par acte en date du 24 juin 2019, les consorts [R] ont délivré congé à M. [G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] pour le 25 décembre 2020, date de l'expiration de la période annuelle au cours de laquelle les preneurs auront atteint l'âge de la retraite sous le visa des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sous réserve qu'il n'y soit pas dérogé par une disposition spéciale aux baux à long terme contenue aux articles L416-1 et suivants du même code.
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