Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] sauf décision contraire de la commission consultative des baux ruraux, la clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation est réputée non écrite, comme contraire aux dispositions de l'article 1719 4° du code civil et que le preneur ne peut renoncer par avance aux droits conférés par le statut des baux ruraux, et relevé que les dérogations contenues dans le contrat type départemental, […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, […] s'agissant du renouvellement du vignoble, de mettre en place les plants et de leur prodiguer les soins nécessaires pour les amener à production, la cour d'appel a violé l'article L. 415-2 du code rural et de la pêche maritime.
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- Reputee non écrite·
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- Obligation
[…] La SCEA ELEVAGE DU BERRY soutient que le statut du fermage instaure un ordre public, non de protection, mais de direction, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 411-1 et L 415-2 du code rural ainsi que de la jurisprudence née de l'application de ces textes, de sorte que les parties ne peuvent y renoncer, qu'elle justifie de la permanence de son activité d'élevage dans les lieux loués, que les pièces produites par les appelants à cet égard sont dépourvues de valeur probante, […]
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- Fermages·
- Bail·
- Abattoir·
- Grange·
- Statut·
- Bâtiment·
- Volaille·
- Électricité·
- Compteur
3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 septembre 2008, n° 06/01368
[…] 11 € les réparations rurales et améliorations sur le bâti et qu'il conteste devoir quelque somme que ce soit au titre du stock de paille ; il rappelle les dispositions des articles 7 et 15 du bail ; il soutient que les termes ' tenir quitte du foin à votre sortie' signifie que le fermier est dispensé de laisser du foin à sa sortie ; il ajoute qu'en application des articles L 415-2 du code rural et 1778 du code civil il n'a jamais entendu retenir ni foin ni paille mais qu'au contraire il a invité le preneur à l'en débarrasser et que les usages locaux invoqués n'ont pas vocation à se substituer aux dispositions légales et aux clauses claires du contrat ; […]
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- Paille·
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- Titre
L. […] Guettier ; AJDA 2001 p. 201 note M. […] » (n° 99-13.165 ; JCP 7 mars 2001 actualité p. 475 ; D. 2001 IR p. 909), qui concerne la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire ; mais la Cour de cassation est tenue par un texte, l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, qui exige expressis verbis la faute lourde. […] L.415-2 du code rural), responsabilité du salarié à l'égard de l'employeur en raison du résultat défectueux de son activité (Soc., 19 mai 1958, Bull. civ. […]
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