Article L415-4 du Code rural (nouveau)

[…] Cependant, si l'article L. 415-4 du code rural met à la charge du preneur les seules réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont pas occasionnées notamment par la vétusté, ce qui revient à mettre à la charge du bailleur toutes les obligations qui ne sont pas à la charge de ce preneur, en l'espèce, l'expert a constaté que la détérioration du bâtiment, en sa partie stockage, était due à l'utilisation d'une fourche mécanique attelée à un tracteur. Cette détérioration résultant des agissements de M. M-N B, c'est avec raison que le premier juge l'a condamné à réparation.

[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]