Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 6
Décisions • 99
[…] Cependant, si l'article L. 415-4 du code rural met à la charge du preneur les seules réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont pas occasionnées notamment par la vétusté, ce qui revient à mettre à la charge du bailleur toutes les obligations qui ne sont pas à la charge de ce preneur, en l'espèce, l'expert a constaté que la détérioration du bâtiment, en sa partie stockage, était due à l'utilisation d'une fourche mécanique attelée à un tracteur. Cette détérioration résultant des agissements de M. M-N B, c'est avec raison que le premier juge l'a condamné à réparation.
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[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 janvier 2022, n° 19/00195
[…] sauf les points d'eau', que ce bon état d'usage au 1er novembre 1993, date de prise d'effet du bail, s'applique donc aux clôtures existantes et qu'il n'est pas dérogé aux dispositions des articles L415-3 et L415-4 du code rural et de la pêche maritime mettant à la charge respective du bailleur les grosses réparations et du preneur les seules réparations locatives ou de menu entretien autres que celles occasionnées par la vétusté, par le vice de la chose louée ou par force majeure, […] - pour la parcelle 18 en forme de L inversé, segments référencés 9 en bordure de chemin côté nord d'une longueur de 34,60 mètres, 10 et 12 côté nord-ouest d'une longueur respective de 36, […]
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