Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] M. O Y demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil, L.415-3 et L. 415-5 du code rural et de la pêche maritime, d'infirmer le jugement, de dire et juger que les intimées seront tenues dans les 2 mois de la signification de la décision de procéder aux travaux de reprise préconisés par l'expert et, passé ce délai, sous astreinte, que les travaux d'isolation des combles seront à leur charge et devront être effectués de façon à ne lui causer aucun préjudice dans le même délai et sous la même astreinte, de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et des entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Lire la suite…- Drainage·
- Preneur·
- Bail·
- Expertise·
- Entretien·
- Eaux·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Usure·
- Ferme
[…] Monsieur I H a fait dresser par huissier des procès-verbaux de constat de l'état des parcelles en date des 28/05/09 et 24/08/09. […] Vu les articles L 415-5 et suivants et L 411-31 et suivants du code rural, vu l'article 606 du code civil,
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail·
- Preneur·
- Entretien·
- Exploitation·
- Arbre·
- Tuyau·
- Drainage·
- Expert·
- Baux ruraux
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-12.822, Inédit
[…] L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1 er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé par la cour d'appel l'a été d'office et sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […] cette dernière circonstance ne pouvait lui être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article L. 415-5 (ancien article 793) du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que par l'engagement du 10 octobre 1973, […]
Lire la suite…- Changement de la destination agricole des parcelles·
- Mesures protectrices édictées en faveur du preneur·
- Renonciation anticipée par le preneur·
- Bail à ferme·
- Résiliation·
- Bail rural·
- Preneur·
- Droit de préemption·
- Parcelle·
- Vente