Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
Commentaires • 15
En effet, selon l'article L.424-3 du Code de l'environnement auquel l'article L.422-10 renvoi) et des êtres humains. […] Pour la chasse au gibier d'eau, le minimum est compris entre 3 hectares et 50 ares selon les caractéristiques du terrain. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583915&dateTexte=&categorieLien=cid">L.415-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, […] qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code : « L'opposition mentionnée au 5º de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural. […]
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[…] Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] Qu'enfin les époux I… reprochent au preneur d'avoir chassé sans demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ; que toutefois l'article L415-77 du Code Rural, énonce que « le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué », […] que M. X… E… avait exercé normalement son droit de chasse sur les terres louées, la clause du bail l'obligeant à informer les bailleurs de ce qu'il entendait exercer son droit de chasse étant en contradiction avec l'article D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, […] la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 415-7, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 2 avril 2009, n° 08/03291
[…] Jugement (N° 07-00005) […] — dit que Monsieur X ne dispose plus que du droit de chasser régi par les dispositions de l'article L 415-7 du code rural,
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A fait l'objet d'une opposition cynégétique toujours valable. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583915&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.415-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Attention, même lorsqu'une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l'article L.422-15 du Code de l'environnement.
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