Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur n'est pas tenu d'assurer la permanence ou la qualité de ces plantations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 22/05155
[…] Or, la cour constate que c'est bien en considération du principe énoncé par l'appelante que les premiers juges ont statué et qu'ils ne se sont pas prononcés en la seule lecture du rapport de l'expert judiciaire mais bien en lecture des clauses du bail en litige, notamment de son article 6, dont ils reprennent littéralement de longs extraits dans leur décision, […] mais le tout sous réserve des indemnités qui pourraient lui être dues enfin de bail en vertu de l'article L 411-71 2°) du code rural » et « que le preneur devra : (…) ne faire sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs aucun changement dans les lieux loués, sauf application des article L. 411-29 et L. 415-9 du code rural, […]
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