Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 13 () JORF 2 août 1984
En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
Commentaires • 3
Le regime juridique des plans d'eau, au titre de la legislation sur la peche, est fixe par l'article L. 231-3 du code rural. Ces plans d'eau sont soumis a la legislation sur la peche lorsqu'ils communiquent avec un cours d'eau. Toutefois, s'ils sont equipes d'un dispositif permanent empechant le passage du poisson vers un cours d'eau, ces plans d'eau (piscicultures, enclos piscicoles) sont exclus de l'application de la legislation sur la peche, a l'exception des dispositions concernant la pollution et le controle des peuplements piscicoles. […] Les dispositions relatives aux baux ruraux, qui concernent les elevages piscicoles, ne sont pas applicables aux baux de peche (article L. 415-10 du code rural).
Lire la suite…. - L'article L 415-10 du code rural enumere les differents types de baux relevant de l'application du statut du fermage. La nouvelle redaction donnee a cet article par la loi no 84-741 du 1er aout 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a pas modifie l'exclusion qui en est faite aux baux de peche. La loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce n'a rien modifie a ce sujet.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] a) sur la qualification juridique de la convention de 2006, qu'en vertu de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche maritime, les baux de chasse ne sont pas des baux ruraux ; que leur durée, les conditions de leur renouvellement et la durée du préavis ne sont pas réglementés par la loi ; […]
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[…] — de juger que les relations entre la société FRECAMAR et la Compagnie LES Z DU MIDI et LES SALINES DE L EST et le GROUPE DES Z relèvent des statuts des baux ruraux et des dispositions des articles L. 311-1, L. 415-10, L. 411-1 et suivants du Code rural,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.803, Publié au bulletin
Les baux à ferme autres qu'à long terme étant, dans les départements d'outre-mer, régis par des dispositions particulières, une cour d'appel ne peut, pour qualifier un bail consenti sur des parcelles à usage avicole situées en Martinique, faire application de l'article 861 devenu L. 415-10 du Code rural .
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