Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.
Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.
Commentaires • 22
Sur ce point, la comparaison peut être faite avec les dispositions de l'article L 415-11 du Code rural et de la pêche martime qui, au contraire, imposent à l'Etat ou aux collectivités territoriales de délivrer congé au preneur (en le motivant par l'utilisation de ces biens à une fin d'intérêt général) pour éviter son renouvellement. Mais, dans ce cas il s'agit du domaine privé et non du domaine public.
Lire la suite…En fait, il s'agira donc le plus souvent, sauf gestion en régie par exemple via des maraîchages bio pour la restauration scolaire comme des communes commencent à le développer, de recourir au régime de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime. […] Les baux du domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux sont soumis au statut du fermage (article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime). […] Combiné avec l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, il en ressort nettement que les collectivités ne peuvent tenter de basculer ces contrats dans le régime du droit public classique…
Lire la suite…Décisions • 77
[…] en l'occurrence pour permettre la réalisation de la ville nouvelle du Vaudreuil, c'est le statut dérogatoire prévu par l'article L.411-2 alinéa 1 du code rural et L.221-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui trouve à s'appliquer, duquel il résulte que ces parcelles sont exploitées dans le cadre de convention d'occupation précaire excluant expressément l'application du statut du fermage, et que au fur et à mesure des cessions de ces parcelles, […] et que dès lors les critères revendiqués ne sont pas applicables, qu'enfin les dispositions de l'article L.415-11 ne font nullement obstacle à celles prévues par l'article L.221-2 du code de l'urbanisme; qu'en troisième lieu, […]
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[…] avocat, tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que la délibération du 11 octobre 2007 ne lui a pas donné satisfaction car elle lui a attribué un autre lot ; qu'il est le seul à avoir sollicité l'attribution du lot n° 9 ; qu'il invoque l'exception d'illégalité de la délibération du 14 janvier 1994 dès lors que la convocation des conseillers municipaux est irrégulière en violation de l'article L.121-10 du code des communes, qu'il ne pouvait être consenti un bail emphytéotique à la SAFER, l'article L.415-11 du code rural exigeant un bail à ferme ; qu'il y a violation de l'article 542 du code civil et atteinte à l'égalité entre les habitants ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2015, n° 14/01389
[…] le tribunal a retenu que la commune de X ne produit aucun élément justifiant la constitution d'une réserve foncière, dans les conditions des articles L 221-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme, incluant les parcelles litigieuses et ne peut se prévaloir de la législation relative aux réserves foncières pour faire écarter l'application du statut du fermage, que les parcelles litigieuses ont toujours eu une vocation agricole et qu'il n'est pas démontré que leur destination doit être changée. S'agissant de la validité du congé le tribunal a retenu que le congé ne pouvait se faire que sur le fondement de l'article L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
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