Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 6
Décisions • 125
[…] Le tribunal a rappelé à bon droit qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite et a exactement retenu que la clause litigieuse, relative à la répartition des produits de l'exploitation entre le bailleur et le métayer, qui était réputée n'avoir jamais existé n'était pas susceptible d'avoir produit des effets et que l'action tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'était pas soumise à la prescription quinquennale.
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[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00264
[…] que si l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la commission consultative des baux ruraux peut aménager cette règle en déterminant l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations, le contrat-type de fermage applicable dans le département de la Saône-et-Loire, tel qu'il résultait des arrêtés préfectoraux des 12 décembre 1980 et 20 novembre 1002 applicables au moment de la conclusion du bail litigieux et de son avenant, n'envisageait que le remplacement des arbres morts et ne permettait donc pas de dérogation contractuelle à l'obligation pour le bailleur d'assurer la pérennité des F';
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