Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article L415-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 6
Décisions • 125
[…] Le tribunal a rappelé à bon droit qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite et a exactement retenu que la clause litigieuse, relative à la répartition des produits de l'exploitation entre le bailleur et le métayer, qui était réputée n'avoir jamais existé n'était pas susceptible d'avoir produit des effets et que l'action tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'était pas soumise à la prescription quinquennale.
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[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 juillet 2018, n° 16/05786
[…] Que cette clause en mettant à la charge du preneur 'l'ensemble des réparations sans distinction aucune, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à ce sujet', conduit à inclure dans son obligation d'entretien l'obligation d'effectuer les grosses réparations, lesquelles sont aux termes des dispositions de l'article L.415-3 du code rural à la charge exclusive du propriétaire ; Que dès lors, cette clause, en application de l'article L.415-12 du même code, s'analyse comme une disposition restrictive des droits reconnus par le statut du fermage, et doit être, par confirmation du jugement, réputée non écrite ;
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