Article L415-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Décisions124


1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/01397
Confirmation

[…] Le tribunal a rappelé à bon droit qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite et a exactement retenu que la clause litigieuse, relative à la répartition des produits de l'exploitation entre le bailleur et le métayer, qui était réputée n'avoir jamais existé n'était pas susceptible d'avoir produit des effets et que l'action tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'était pas soumise à la prescription quinquennale.

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  • Métayer·
  • Bail à ferme·
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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-15.059, Inédit
Rejet

[…] a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, rejeter la demande de résiliation du bail ; […] qu'en matière de renouvellement des pieds de vigne, c'est au bailleur qu'il convient d'assurer la permanence et la qualité des plantations en application des articles 1719-4° et 1719-2° du Code civil, L415-8 du Code rural, […] qu'en outre, c'est l'opération d'arrachage qui donne son existence au droit de replantation ; qu'il résulte des pièces produites que le bailleur malgré les préconisations de l'expert et les termes précis de l'arrêt de la cour d'appel de NANTES du 15 décembre 2005 qui a rappelé au bailleur qu'en application de l'article L 415-12 du code rural, […]

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  • Fermier·
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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-22.989, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, […] faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; […]

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