Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 11 () JORF 14 juillet 2006
Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13.
Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Commentaires • 7
[…] En effet, certains baux à long terme peuvent contenir une limitation au droit au renouvellement au profit des dévolutaires du bail à la suite du décès du preneur (article L 416-2 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 55
[…] comme elle y était invitée, si de crainte d'être privés de la possibilité de céder le bail, M. et Mme [D] n'avaient pas eu d'autre choix que d'accepter de signer un tel acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Faux·
- Acte authentique·
- Intellectuel·
- Preneur·
- Notaire·
- Bail à ferme·
- Pêche maritime·
- Conversion·
- Fait·
- Bailleur
[…] De cette durée de 24 ans, la M Z C déduit que les parties sont liées par un bail à long terme régi par les dispositions de l'article L416-1 du code rural dans sa version alors en vigueur qui renvoie aux dispositions des article L.411-46 et L.411-47 du même code ; l'un des motifs prévus par la loi, à savoir pour un motif grave et légitime ou fondé sur une reprise pour exploiter, la personnalité morale du preneur rendant matériellement impossible la survenance du motif de l'atteinte par le preneur de l'âge légal de la retraite. […] Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. »
Lire la suite…- Bail·
- Renouvellement·
- Clause·
- Durée·
- Épouse·
- Commune·
- Acte·
- Reputee non écrite·
- Baux ruraux·
- Part sociale
3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/11110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-2 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime : […]
Lire la suite…- Preneur·
- Pêche maritime·
- Consorts·
- Tribunaux paritaires·
- Descendant·
- Renouvellement·
- Bailleur·
- Retraite·
- Cession du bail·
- Exploitation
Selon l'article L 416-2 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural "classique" d'une durée de 9 ans peut être converti en bail à long terme, et ce à tout moment. […] Le bail à long terme retenu peut être : - soit le bail type 18 ans (article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime), - soit le bail type 25 ans (article L 416-3) avec ou sans clause de renouvellement par tacite reconduction, - soit encore le baildit "de carrière" consenti alors pour une durée permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite agricole (article L 416-5), sous réserve d'une durée minimale de 25 ans et de porter sur une superficie supérieure à un certain seuil. […]
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