Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 9
Décisions • 13
[…] Vu l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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[…] Ce bail a été consenti pour une durée comprise entre le 1 er janvier 1998 et le 31 octobre 2008 pour permettre à Monsieur C Y d'exploiter ces parcelles jusqu'à la date à laquelle il pouvait prendre sa retraite (article L 416-4 du code rural).
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 11 février 2020, n° 19/00305
[…] Au visa des dispositions de l'article L.416-4 du code rural, du fait que lors de la conclusion du bail étant lui-même à plus de neuf ans et à moins de dix-huit de l'âge légal de la retraite, il prétend que seul un bail d'une durée de 12 ans pouvait valablement être conclu. Il demande en conséquence la requalification du bail rural d'une durée de dix-huit ans en bail rural soumis aux dispositions de droit commun du statut du fermage. […] En application du deuxième alinéa de l'article L416-1 du code rural qui prévoit que le bail à long
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