Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 42 () JORF 2 août 1984
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
Commentaires • 4
Il existe plusieurs types de baux à long terme : celui de 18 ans au moins, visé par l'article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, celui de 25 au moins visé par l'article L 416-3 et le bail consenti pour la carrière professionnelle du preneur visé par l'article L 416-5 (lequel doit être d'une durée de 25 ans au moins). […]
Lire la suite…, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Madame J F épouse X L […] 'Le bail de carrière est, en application de l'article L416-5 du code rural et de la pêche maritime, un bail d'au moins 25 ans qui prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite.
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[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 mai 2019, n° 18/00307
[…] L'article L.416-1 du code rural dispose notamment que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L.416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.
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1/ Bail type « 18 ans » (article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il est conclu pour une durée d'au moins 18 ans (la durée pouvant être supérieure à 18 ans). A l'expiration du délai fixé dans le bail et à défaut de congé délivré tant par le bailleur que par le preneur, il se renouvelle pour une durée de 9 ans. […] 2/ Bail type « 25 ans » (article L 416-3 du Code rural et de la pêche maritime). Il est conclu pour une durée d'au moins 25 ans (la durée peut être supérieure à 25 ans). Il existe deux variantes :
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