Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.
Commentaires • 18
[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…[…] Aux termes du 2° de l'article 743 du CGI, les baux ruraux à long terme conclus en application des dispositions codifiées de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime […] et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Lire la suite…- Notaire·
- Partage·
- Successions·
- Biens·
- Héritier·
- Bail rural·
- Émoluments·
- Vente·
- Désignation·
- Titre gratuit
[…] Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de M. X… aux avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des suppléments d'impôt et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que la notion de biens professionnels en matière agricole est définie, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, par la combinaison des dispositions codifiées sous les articles 885-N et 885-P du Code général des impôts, d'où il résulte que les fonds ruraux loués entrent dans cette catégorie de biens dans la seule hypothèse où le bail dont ils sont l'objet répond aux conditions fixées par les articles 870-24 à 870-26 et 870-29 anciens du Code rural (articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 nouveaux du même code) ;
Lire la suite…- Domaine agricole exploité par le propriétaire·
- Exploitation par le propriétaire en métayage·
- Impôt sur les grandes fortunes·
- Biens ruraux donnés à bail·
- Biens professionnels·
- Bail à long terme·
- Domaine agricole·
- Bail à métayage·
- Impôts et taxes·
- Biens exonérés
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 08BX00416, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I. […] Une déduction forfaitaire fixée à 13 % (14 % à compter de 1997) des revenus bruts et représentant les frais de gestion de l'amortissement (…) Le taux de 15 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ; que l'article 743 dudit code vise les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article L. 416-1 du code rural, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
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