Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 26 () JORF 2 août 1984
Commentaires • 28
[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…[…] Aux termes du 2° de l'article 743 du CGI, les baux ruraux à long terme conclus en application des dispositions codifiées de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime […] et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] à titre subsidiaire, à la prorogation du bail en application de l'article L 411-58 alinéa 2 du Code Rural en faisant valoir que le congé avait été donné pour une date erronée et qu'il ne respectait pas le délai de dix huit mois prévu par l'article L 411-47 du Code Rural, que M. […] U X satisfaisait aux exigences de l'article L 411-59 du Code Rural et était soumis au régime déclaratif prévu par l'article L 331-2 II de ce code et que les dispositions de l'article L 416-8 du Code Rural excluaient la possibilité d'une prorogation du bail ; que c'est en cet état des prétentions et moyens des partiels que le jugement frappé d'appel a été rendu ;
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[…] Aux termes des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
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- Titre gratuit
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-19.955, Inédit
[…] Vu l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré sur le fondement de l'article L. 416-1 du Code rural le 30 juin 2010 à M. Alain X… portant sur la parcelle sise commune de Germaine (Aisne), lieudit la « Pâture de Vaux », cadastrée section ZC n°14 pour 8 ha 10 a 20 ca ;
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, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
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