Article L416-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
2 textes citent l'article

Commentaires26


1PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers…
BOFiP · 8 juin 2018

, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime. […] ">article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

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2PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements…
BOFiP · 8 juin 2018

[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances pour 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

10 doit être déclaré contraire à la Constitution ; - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle 9. […] Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite, […]

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Décisions39


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 10, 26 juillet 2017, n° 16/20309

[…] Aux termes des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

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  • Notaire·
  • Partage·
  • Successions·
  • Biens·
  • Héritier·
  • Bail rural·
  • Émoluments·
  • Vente·
  • Désignation·
  • Titre gratuit

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 10 décembre 2019, n° 17/03087
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Pronleroy, […]) développant un superficie de 102 hectares environ ; cet acte indique que le bail est consenti pour une durée de 24 ans, qu'il s'agit d' « un bail à long terme établi conformément aux dispositions des articles L.416-1 à L.416-9 du code rural ». […] De cette durée de 24 ans, la M Z C déduit que les parties sont liées par un bail à long terme régi par les dispositions de l'article L416-1 du code rural dans sa version alors en vigueur qui renvoie aux dispositions des article L.411-46 et L.411-47 du même code ; l'un des motifs prévus par la loi, à savoir pour un motif grave et légitime ou fondé sur une reprise pour exploiter, […]

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  • Bail·
  • Renouvellement·
  • Clause·
  • Durée·
  • Épouse·
  • Commune·
  • Acte·
  • Reputee non écrite·
  • Baux ruraux·
  • Part sociale

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.100, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de M. X… aux avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des suppléments d'impôt et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que la notion de biens professionnels en matière agricole est définie, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, par la combinaison des dispositions codifiées sous les articles 885-N et 885-P du Code général des impôts, d'où il résulte que les fonds ruraux loués entrent dans cette catégorie de biens dans la seule hypothèse où le bail dont ils sont l'objet répond aux conditions fixées par les articles 870-24 à 870-26 et 870-29 anciens du Code rural (articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 nouveaux du même code) ;

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  • Domaine agricole exploité par le propriétaire·
  • Exploitation par le propriétaire en métayage·
  • Impôt sur les grandes fortunes·
  • Biens ruraux donnés à bail·
  • Biens professionnels·
  • Bail à long terme·
  • Domaine agricole·
  • Bail à métayage·
  • Impôts et taxes·
  • Biens exonérés
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