Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, II JORF 14 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 7
[…] Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] à l'article L. 417-10 du C. rur..
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-O.B du code général des impôts, applicable à l'année 1992 : «I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution au taux de 1,1 % sur les revenus du patrimoine Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : a – des revenus fonciers » ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 417-1 du code rural : « Le bail à colonat paritaire ou métayage, est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, […]
Lire la suite…- Contribution sociale généralisée·
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[…] du 17/01/2007 […] Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous condition d'en partager les produits avec le bailleur.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-21.101, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] 3. ALORS QUE l'existence d'un bail à métayage est subordonnée à la preuve de paiement régulier correspondant au partage des récoltes ou des taxes et charges spéciales incombant à tout métayer ; qu'en affirmant cependant le régime du bail à métayage dispensait le métayer de justifier de paiements réguliers afférent à la valeur de la partie de la récolte due au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article L 417-1 du Code rural ;
Lire la suite…- Vignoble·
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[…] Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. […] […]
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